Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes (ci-après les « Services ») fournies par KIPLAID SAS :

Pour le Client Avocat abonné aux Services/ L’Avocat Receveur :

– la mise à disposition d’un agenda partagé par tribunal lui permettant d’inscrire les audiences pour lesquelles il compte être présent dans le tribunal en question, et ce, pendant la période de validité de l’abonnement ;

– la mise en relation avec les confrères qui cherchent à se faire substituer ou qui ont besoin d’un service quelconque ;

– la possibilité de recevoir des honoraire complémentaires pour chaque audience. L’Avocat KIPLAID Receveur qui est déjà sur place pour son propre dossier, s’engage à ne pas facturer les frais de déplacement, ni les frais afférents au temps d’attente aux clients qui lui viennent par KIPLAID, et ce, pour que chacun trouve son compte dans KIPLAID. Il est rappelé que KIPLAID n’intervient pas dans la relation entre l’Avocat KIPLAID Receveur et les confrères ou les justiciables qui le sollicitent (lorsque les contacts avec les particuliers ont été aussi demandés) ;

– la possibilité de rationaliser et rentabiliser son déplacement au tribunal en récupérant des dossiers supplémentaires à plaider ;

– la réception de 5 messages « push » en cas de demande d’Avocat KIPLAID non satisfaite dans le(s) tribunal(aux) habituel(s) du Client Avocat.

Pour le Client Avocat qui recherche un confrère pour le substituer ou lui rendre un service quelconque / L’Avocat Donneur :

– la mise à disposition, entièrement gratuite, d’un agenda par tribunal permettant l’accès à une liste de confrères (les Avocats Receveurs), par spécialité, présents à l’audience à laquelle son client a été convoqué,

– la possibilité d’éviter un déplacement quand un confrère compétent déjà présent à l’audience pourra vous remplacer ou vous rendre un service quelconque,

– la possibilité de bénéficier d’un service de qualité qui sera offert ou payant (en fonction de ce qui est convenu avec l’Avocat Receveur) mais si le service est payant, le prix ne comprendra pas de frais de déplacement ou d’attente, l’Avocat Receveur étant déjà sur place pour un dossier.

Pour le client justiciable (« particulier ou entreprise ») (ne fonctionne que si l’option a été expressément cochée par l’Avocat Receveur :

– la mise à disposition, entièrement gratuite, d’un agenda par tribunal permettant l’accès à une liste d’Avocats, par spécialité, présents à l’audience à laquelle il a été convoqué,

– la possibilité de contacter directement l’Avocat de son choix pour le représenter,

– la possibilité de payer un prix (honoraire) réduit sans frais de déplacements et d’attente.

Les clients Avocats et les clients particuliers sont ci-dessous indistinctement désignés par les « Clients ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles s’appliquent dès l’utilisation des Services de KIPLAID.FR ou l’inscription des Clients directement sur le site ou sur l’application pour smartphones de KIPLAID ou par tout autre moyen d’inscription et quel que soit le circuit de commercialisation.

L’inscription aux Services est réputée conclue à la date de cette utilisation ou de cette inscription sur le site ou sur l’application KIPLAID appartenant à KIPLAID SAS.

Toute utilisation ou inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par KIPLAID SAS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’utilisation de la plateforme ou son inscription.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’utilisation des Services de KIPLAID.FR ou à l’inscription du Client, et donc à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Les caractéristiques essentielles des Services sont détaillées à l’Article 1 ci-dessus.

2.3 Le prix des Services est le suivant :

Pour le Client Avocat Receveur :

L’inscription à KIPLAID est totalement gratuite pour l’Avocat Receveur.

Pour le Client Avocat Donneur :

L’utilisation de KIPLAID.FR est entièrement gratuite pour l’Avocat Donneur. Il ne paiera que la prestation réalisée par l’Avocat KIPLAID Receveur qu’il aura choisi et ce, directement à cet Avocat KIPLAID Receveur.

Mais l’Avocat KIPLAID Receveur peut choisir de ne pas se faire payer et s’il se fait payer, comme il est déjà sur place pour son propre dossier, il s’engage à ne pas facturer à son confrère ses frais de déplacement, ni ses frais afférents au temps d’attente. Il est rappelé que KIPLAID n’intervient pas dans la relation entre l’Avocat Donneur et l’Avocat KIPLAID Receveur.

Pour le Client justiciable (particulier ou entreprise) :

L’utilisation de KIPLAID.FR est entièrement gratuite. Le justiciable ne paiera que la prestation réalisée par l’Avocat KIPLAID Receveur qu’il aura choisi et ce, directement à cet Avocat KIPLAID Receveur.

L’Avocat KIPLAID Receveur qui est déjà sur place pour son propre dossier, s’engage à ne pas facturer les frais de déplacement, ni les frais afférents au temps d’attente. Il est rappelé que KIPLAID n’intervient pas dans la relation entre l’Avocat KIPLAID Receveur et les justiciables.

De son côté le Client particulier s’engage à payer cette facture dans le délai convenu avec l’Avocat KIPLAID.

KIPLAID SAS n’a pas à intervenir ou à interférer dans la relation entre le Client quel qu’il soit et l’Avocat KIPLAID Receveur qui a été choisi par celui-ci

2.4 KIPLAID est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4737600. Cette marque est la propriété exclusive de KIPLAID S.A.S. au capital de 13800,60 euros, ayant son siège social 111, avenue Victor-Hugo 75784 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 089 446.

Vous pouvez joindre l’équipe de KIPLAID par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@kiplaid.fr ou notre service clientèle au 01 86 65 43 37 et par courrier postal à l’adresse suivante :

KIPLAID SERVICE CLIENTS 111, avenue Victor-Hugo 75784 Paris Cedex 16.

Article 3 – Inscription

Par « inscription », il faut entendre toute inscription sur le site internet de KIPLAID ou sur son application par l’Avocat Receveur.

L’inscription de l’Avocat Receveur n’est effective qu’après vérification de sa carte professionnelle par l’équipe dédiée de KIPLAID SAS. Une fois la vérification réalisée, l’Avocat Receveur recevra la notification de la validation par KIPLAID SAS de son inscription.

Toute inscription réalisée par le Client est réputée ferme et définitive nonobstant sa faculté de résiliation.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement des Services lorsqu’ils sont payants.

Article 4 – Exécution de la prestation et résiliation du contrat

L’exécution des Services s’effectuera sur internet par l’intermédiaire d’un ordinateur ou sur l’application grâce à un smartphone ou une tablette.

KIPLAID SAS ne fournit ni ordinateur, ni smartphone, ni tablette mais simplement la possibilité de se connecter à un site ou une application présente sur Apple Store et Android (création en cours).

Le délai nécessaire à la présentation des Avocats disponibles dans le tribunal désiré peut varier en fonction de la fréquentation du tribunal concerné et de la période.

Mais, il arrive qu’aucun Avocat KIPLAID Receveur ne soit disponible dans le tribunal voulu ou le jour souhaité, KIPLAID ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en pareil cas.

KIPLAID pourra néanmoins contacter les Avocats KIPLAID Receveur dépendant du Tribunal concerné mais sans être pour autant responsable d’une éventuelle absence de réponse.

1- Les Avocats Receveurs pourront à tout moment résilier leur abonnement/ mettre un terme à leur contrat sans avoir à justifier du moindre motif :

La date de résiliation effective correspond à la fin du mois à partir de la date à laquelle l’Avocat KIPLAID Receveur aura dûment effectué cette demande sur son espace personnel sur le site KIPLAID/ l’application KIPLAID ou aura pris soin d’adresser une lettre recommandée à KIPLAID S.A.S. à l’adresse suivante : 111, avenue Victor Hugo – 75784 – Paris cedex 16. La date de réception de la lettre recommandée fixant la date effective de la résiliation.

2- Pour les Avocats Donneurs et les justiciables, la résiliation est effective dès l’arrêt de l’utilisation des Services de KIPLAID.FR ou des Avocats KIPLAID Receveurs.

3- En cas de manquement de l’Avocat KIPLAID Receveur à ses obligation contractuelles, légales ou déontologiques, KIPLAID S.A.S. sera en droit de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation sera notamment signifiée en cas de non-respect par l’Avocat KIPLAID Receveur de son engagement tarifaire, tant à l’égard des justiciables que de ses confrères.

L’Avocat KIPLAID Receveur bénéficiera en principe d’un délai de quinze (15) jours calendaires afin de remédier à son manquement.

A défaut d’avoir fait le nécessaire, la résiliation interviendra de plein droit, sans autre formalité à l’issu du délai de quinze (15) jours.

Il est entendu que ce délai ne s’appliquera que si le manquement est susceptible d’être corrigé.

Si le manquement est corrigé dans ce délai, l’Avocat KIPLAID Receveur prendra soin de le signifier à KIPLAID SAS dans les plus brefs délais, la résiliation sera alors considérée comme étant nulle et non avenue.

Si l’arrêt des Services est déjà intervenu au moment où cette signification est reçue par KIPLAID SAS, l’Avocat devra se réinscrire à KIPLAID.

La réinscription de l’Avocat ne sera possible que si et seulement si, le manquement a été entièrement corrigé à la satisfaction de KIPLAID.

En toute hypothèse, KIPLAID se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

4- En cas de manquement du justiciable ou de l’Avocat Donneur à ses obligation contractuelles ou légales, et notamment en cas de sollicitation des Avocats KIPLAID Receveur sans réelle audience à assurer ou sans service judiciaire à rendre, KIPLAID S.A.S. sera en droit de limiter l’usage des Services et même d’interdire cet usage au justiciable ou à l’Avocat Donneur.

En toute hypothèse, KIPLAID SAS se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

5- Il est rappelé que l’usage de la faculté de suppression des données personnelles entraine la résiliation des présentes et l’arrêt des Services (cf. Article 13 ci-dessous).

Article 5 – Prix

Les prix applicables aux Services de KIPLAID sont les suivants :

Justiciables (particulier ou entreprise) et Avocats Donneurs :

Gratuité complète des Services

Cette gratuité ne s’applique pas évidemment à la prestation que l’Avocat Donneur ou le justiciable peut solliciter d’un des Avocats KIPLAID Receveur. Chaque Avocat KIPLAID Receveur est totalement indépendant de KIPLAID. Mais, en s’inscrivant à KIPLAID, chaque Avocat KIPLAID Receveur s’est engagé à ne pas faire payer ses frais de déplacement et d’attente et ce, pour un seul dossier et pour une seule audience.

Avocats KIPLAID Receveurs :

Gratuit.

En s’inscrivant à KIPLAID, chaque Avocat KIPLAID Receveur s’est engagé à ne pas facturer les frais de déplacement, ni les frais afférents au temps d’attente lié au dossier qu’il accepte de prendre lors d’une seule audience. Si plusieurs audiences sont nécessaires pour un dossier donné, l’Avocat KIPLAID Receveur pourra en accord avec le justiciable ou son confrère, facturer l’intégralité des frais qu’il encourt. Il est rappelé que KIPLAID n’intervient pas dans la relation entre l’Avocat KIPLAID Receveur et le justiciable/Avocat Donneur.

Article 6 – Paiement

Les Services de KIPLAID étant gratuits, aucun montant n’est dû par ses utilisateurs.

KIPLAID S.A.S. n’intervient d’aucune façon dans les règlements d’honoraires entre Avocats KIPLAID Receveurs et justiciables/ Avocats Donneurs.

A défaut du respect par l’Avocat KIPLAID Receveur de son engagement tarifaire comme en cas de non-paiement des honoraires convenus par le justiciable ou par un confrère la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats pourra être valablement initiée auprès du Bâtonnier du barreau de l’Avocat KIPLAID Receveur qui émet la facture et ce, conformément aux article 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Une convention d’honoraire sera établi par l’Avocat KIPLAID Receveur et elle sera signée par le justiciable ou son confrère et ce, conformément à l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, sauf en cas d’urgence.

Article 7 – Contrat renouvelable

Le contrat passé entre KIPLAID et l’Avocat KIPLAID Receveur lors de son inscription est, d’une durée d’un mois renouvelable sans limitation pour une même durée par tacite reconduction.

KIPLAID se réserve la possibilité de rendre les Services payants à tout moment. Mais en pareil cas, les Clients en seront avertis au moins trois mois à l’avance et aucun paiement ne sera dû tant que le Client n’aura pas expressément décidé de payer.

Si les Services deviennent payants, passés trois mois après l’information du Client, le renouvellement du contrat emportera l’obligation pour le Client de payer immédiatement le prix des Services pour un mois au moins et un an au plus, au choix du Client.

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 8 – Garanties – Généralités

KIPLAID SAS s’engage à fournir les Services conformément à la description qui figure dans les présentes CGV.

Le Client doit faire connaître à KIPLAID SAS, les vices et/ou défauts de conformité constatés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

Si les Services ne sont pas fournis conformément aux présentes du fait de KIPLAID SAS, le prix payé à KIPLAID SAS pendant l’indisponibilité ou pendant la non-conformité des Services sera remboursé au Client dans un délai d’un mois maximum.

La garantie de KIPLAID SAS est limitée au remboursement du prix effectivement payé par le Client à KIPLAID SAS et KIPLAID SAS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, listes, dessins, photographies, agenda, éléments figuratifs, sonores, visuels de toutes natures, les marques… présentés sur le site ou l’application KIPLAID ou remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de KIPLAID SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KIPLAID SAS.

Cependant, chaque Avocat KIPLAID Receveur, une fois inscrit, se voit accorder une licence provisoire (pour la durée de son adhésion), personnelle et incessible, pour la France uniquement afin d’utiliser la marque KIPLAID dans le seul but de faire savoir qu’il est un Avocat KIPLAID. Ainsi, sous réserve des dispositions du règlement intérieur du barreau dont il dépend, chaque Avocat KIPLAID pourra faire figurer la mention suivante sur l’ensemble de ses moyens de communication : « retrouvez-moi sur www.KIPLAID.fr »

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges nés de l’exécution des Services ou en application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre KIPLAID SAS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, KIPLAID élit domicile à Paris.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (C. consom., art. L. 616-1).

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

13.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

13.1.1 Ouverture de compte

A- Avocat KIPLAID Receveur

Lors de la création du compte de l’Avocat KIPLAID Receveur, ce dernier communique les informations suivantes :

– nom,

– prénom,

– date de naissance

– n° d’inscription au barreau et barreau auquel il appartient,

– copie de sa carte d’avocat ;

– adresse professionnelle ;

– adresse électronique ;

– numéro de téléphone pour être joint par un confrère ou un justiciable ;

– numéro de téléphone confidentiel réservé aux relations avec KIPLAID SAS si jugé nécessaire par l’Avocat ;

– domaines de spécialités ;

– tribunaux fréquentés de façon habituelle ;

B- Client justiciable

Lors de l’utilisation des Services, ce dernier communique les informations suivantes :

– nom ;

– prénom ;

– adresse électronique ;

– numéro de téléphone pour être joint par un Avocat KIPLAID Receveur.

13.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’Avocat KIPLAID Receveur au site ou à l’application, KIPLAID SAS enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

13.1.3 Profil

L’utilisation des Service KIPLAID permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

13.1.4 Communication

Lorsque KIPLAID est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

13.1.5 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site et de l’application. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services KIPLAID, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de KIPLAID par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de KIPLAID ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

– proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients KIPLAID ;

– mise en œuvre d’une assistance technique ;

– personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les Clients ou les tiers ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres de KIPLAID, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand KIPLAID recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, KIPLAID SAS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si KIPLAID SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Sécurité et confidentialité

KIPLAID SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et KIPLAID SAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kiplaid.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur KIPLAID, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kiplaid.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, KIPLAID SAS peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par KIPLAID sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kiplaid.fr ;

– les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kiplaid.fr. Cette démarche ayant pour conséquence la résiliation immédiate du présent contrat, les données personnelles du Client étant indispensables à la réalisation des Services.

13.6 Évolution de la présente clause

KIPLAID SAS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, KIPLAID SAS s’engage à publier la nouvelle version sur son site. KIPLAID SAS informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15 jours) avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.